Droits des sociétés

  • • création de sociétés,
  • • suivi juridique régulier,
    • opérations de haut de bilan (augmentations et réductions de capital,
    émissions de valeurs mobilières, fusions, scissions, etc.),
  • • restructurations,
  • • pactes d’actionnaires,
  • • transmission,
  • • procédures collectives,
  • • droit des Contrats,
  • • conditions générales de vente et d’achats,
  • • négociation commerciale : accords cadre, contrats d’application,
  • • contrats de distribution (exclusive, sélective,…), contrats de franchise (DIP,…),
    contrats de référencement,
  • • agent commercial, commission, mandat, sous-traitance,…
  • • baux commerciaux, cessions de fonds de commerce,
  • • contrats liés à la propriété intellectuelle : transmission des droits, licences…